Aide juridique

L’accès à un avocat pour tous, y compris pour les plus démunis, a toujours été offerte par le Barreau et est un droit garanti par la Constitution, le droit international et la loi.

Le Barreau de Verviers organise deux permanences :

  1. une permanence « premier conseil » ouverte à tous sans condition (aide juridique de première ligne) ;
  2. une permanence (pour l’aide juridique de deuxième ligne) où il est possible d’obtenir la désignation d’un Avocat qui interviendra partiellement ou totalement gratuitement à certaines conditions déterminées par la loi.

L’aide juridique de première ligne – le premier conseil

Le Barreau de VERVIERS organise des Permanences au cours desquelles des avocats sont à votre disposition pour des consultations brèves : premier conseil, avis, orientation vers un avocat spécialisé…

Ces permanences se tiennent :

  • au Palais de Justice de VERVIERS (ancienne aile) – rez de chaussée, local 49
    • le lundi de 11 heures à 12 heures 
    • le mercredi de 10 heures à 12 heures.
  • à la Maison de la Justice, Rue Saint Remacle, 28 à VERVIERS
    • le vendredi de 11 heures à 12 heures

En raison de la crise sanitaire, permanence téléphonique uniquement les lundis de 11 à 12 heures et les mercredis de 10 à 12 heures au 087/ 32.37.91.
Les permanences à la Maison de Justice sont suspendues.

Des permanences sont aussi tenues dans les C.P.A.S. aux horaires suivants:

  • AUBEL : un vendredi par mois de 9 à 10 heures ( 087/ 30.62.81 )
  • BAELEN : un vendredi par mois de 10 à 11 heures ( 087/ 76.01.18 )
  • HERVE : un vendredi par mois de 14h30 à 15h30 ( 087/ 69.33.04 )
  • JALHAY : un lundi par mois de 10 à 11 heures ( 087/ 29.90.10 )
  • PEPINSTER : un jeudi par mois de 16 à 17 heures ( 087/ 46.83.60 )
  • PLOMBIERES : un mercredi par mois de 10 à 11 heures ( 087/ 70.97.50 )
  • SPA : un mercredi par mois de 14 à 15 heures ( 087/ 37.91.99 )
  • STAVELOT : un mercredi par mois de 10 à 11 heures ( 080/ 89.22.80 )
  • THEUX : un jeudi par mois de 10 à 11 heures ( 087/ 53.93.27 )
  • THIMISTER-CLERMONT : un vendredi par mois de 10 à 11 heures ( 087/ 30.65.86 )
  • TROIS-PONTS : un vendredi par mois de 10 à 11 heures ( 080/ 68.44.51 )
  • WAIMES : un mercredi par mois de 10 à 11 heures ( 080/ 28.13.20 )
  • WELKENRAEDT : un mercredi par mois de 9 à 10 heures ( 087/ 32.41.30 )

L’aide juridique de deuxième ligne – la désignation d’un avocat

!!! Les permanences de deuxième ligne sont suspendues jusqu’à nouvel ordre !!!

Les permanences du Bureau d’Aide Juridique se tiennent chaque mardi et chaque vendredi de 11 heures à 12 heures sans rendez-vous préalable.

Aucune permanence n’est assurée les jours fériés ainsi que les vendredis compris entre un jour férié et un week-end.

L’aide juridique de seconde ligne peut être totalement ou partiellement gratuite pour les personnes dont les moyens d’existence sont insuffisants ( voir seuils d’accès ) ou pour les personnes y assimilées.

Certaines catégories de personnes sont en effet présumées ne pas disposer de moyens suffisants en raison de leur situation particulière.

Cette présomption peut être renversée, c’est-à-dire que le Bureau d’Aide Juridique peut estimer, sur base des informations et pièces produites, que le demandeur, même s’il appartient à l’une des catégories de présomption, dispose en réalité de moyens d’existence qui soit l’excluent du bénéfice de l’aide juridique de seconde ligne totalement gratuite, soit le font relever de l’aide juridique partiellement gratuite.

L’aide juridique de seconde ligne n’est pas accordée si et dans la mesure où le demandeur peut faire appel à l’intervention d’un tiers payant.

Le demandeur doit justifier par la production de pièces probantes ne datant pas de plus de deux mois qu’il remplit les conditions d’indigence pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique de seconde ligne.

Ces pièces justificatives quant à la situation personnelle et financière doivent être fournies pour permettre au Bureau d’Aide Juridique d’apprécier les moyens d’existence du demandeur ou du ménage avec lequel il forme une communauté de vie.

La demande peut également être introduite directement par l’avocat que le demandeur aura consulté préalablement pour autant que l’avocat soit volontaire en matière d’aide juridique.


Pour solliciter la désignation d’un avocat gratuit ou partiellement gratuit

Pour solliciter la désignation d’un avocat gratuit ou partiellement gratuit, les justiciables peuvent introduire leur demande par mail à l’adresse bajdeverviers@avocat.be ou par courrier à l’adresse : Bureau d’Aide Juridique, Rue du Tribunal 4, 4800 Verviers.

Pièces à produire pour la demande de désignation

Personne mineure

  • Carte d’identité

Personne majeure

  • un certificat de composition de ménage récent de moins de 2 mois.
  • une attestation de revenus relative à toutes les personnes majeures qui composent le ménage ( fiches de paie, attestations de la Mutuelle, de chômage, du C.P.A.S., de l’O.N.E.M., et ce pour les deux derniers mois.

Si un membre de votre ménage ne perçoit pas de revenus, une attestation du CPAS certifiant qu’il n’est pas connu de leur centre,
Pour l’enfant majeur aux études, une attestation de fréquentation scolaire,

  • Votre dernier avertissement-extrait de rôle (contributions) ainsi que celui de toutes les personnes majeures qui composent votre ménage.
  • la preuve du versement de la pension alimentaire pour les trois derniers mois ( si le demandeur en paie une ).

Les extraits de compte ne sont pas acceptés comme pièces justificatives de revenus. Toutes les pièces justificatives déposées doivent dater de moins de deux mois.

Si la personne introduisant la demande d’aide juridique perçoit des revenus du CPAS, GRAPA ou SPF Sécurité Sociale Handicapé (Vierge Noire) il est demandé uniquement les attestations de revenus c’est-à-dire :

  • CPAS : attestation du CPAS indiquant le montant mensuel perçu.
  • GRAPA : attestation annuelle de l’office des Pension (année en cours).
  • SPF Sécurité Sociale Handicapé (Vierge Noire) : capture d’écran des montants versés sur myhandicap.belgium.be ou l’attestation du SPF Sécurité Sociale indiquant les montants perçus pour les 2 derniers mois.

Conditions d’accès à la gratuite totale ou partielle de l’aide juridique

  1. Personne isolée, qui justifie que son revenu mensuel net se situe entre 1226 € et 1517 €.
  2. Personne, cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie que le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1517 € et 1807 € (- 266.15 € par personne à charge).    
  • Formulaire de demande d’aide juridique
  • Attestation sur l’honneur
  • Attestation relative aux parts contributives
  • Attestation surendettement
  • Attestation revenus locatifs

Contact

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le secrétariat du Bureau d’aide juridique (BAJ) :

Si vous recherchez un document lié à l’aide juridique, une série de pièces utiles sont disponibles sur cette page.

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