L'accès à un avocat pour tous, y compris pour les plus démunis, a toujours été offerte par le Barreau et est un droit garanti par la Constitution, le droit international et la loi.

Le Barreau de Verviers organise deux permanences :

  1. une permanence « premier conseil » ouverte à tous sans condition (aide juridique de première ligne) ;
  2. une permanence (pour l’aide juridique de deuxième ligne) où il est possible d'obtenir la désignation d’un Avocat qui interviendra partiellement ou totalement gratuitement à certaines conditions déterminée par la loi.

L'aide juridique de PREMIère ligne - le premier conseil

Le Barreau de VERVIERS organise des Permanences au cours desquelles des avocats sont à votre disposition pour des consultations brèves : premier conseil, avis, orientation vers un avocat spécialisé…

Ces permanences se tiennent :

  • au Palais de Justice de VERVIERS (ancienne aile) - rez de chaussée, local 49
    • le lundi de 11 heures à 12 heures 
    • le mercredi de 11 heures à 12 heures.
  • à la Maison de la Justice, Rue Saint Remacle, 28 à VERVIERS
    • le vendredi de 11 heures à 12 heures

 

L'aide juridique de deuxième ligne - la désignation d'un avocat

Les permanences du Bureau d’Aide Juridique se tiennent chaque mardi et chaque vendredi de 11 heures à 12 heures sans rendez-vous préalable.

Nous vous demandons d'arriver à 10 heures pour prendre un ticket de passage.

Aucune permanence n’est assurée les jours fériés ainsi que les vendredis compris entre un jour férié et un week-end.

Les permanences se tiennent au Palais de Justice de VERVIERS (Ancienne aile) - rez de chaussée, local 49.

Le Bureau d’Aide Juridique de Verviers est compétent lorsque :
  1. l’intervention d’un avocat est requise dans l’arrondissement judiciaire de VERVIERS ;
  2. le demandeur d’aide juridique est domicilié ou réside habituellement dans l’arrondissement judiciaire de VERVIERS ;
  3. l’avocat sollicité, inscrit au Barreau de VERVIERS, a expressément marqué son accord pour être désigné.

L'aide juridique de seconde ligne peut être totalement ou partiellement gratuite pour les personnes dont les moyens d'existence sont insuffisants ( voir seuils d'accès ) ou pour les personnes y assimilées.

Certaines catégories de personnes sont en effet présumées ne pas disposer de moyens suffisants en raison de leur situation particulière.

Cette présomption peut être renversée, c'est-à-dire que le Bureau d'Aide Juridique peut estimer, sur base des informations et pièces produites, que le demandeur, même s'il appartient à l'une des catégories de présomption, dispose en réalité de moyens d'existence qui soit l'excluent du bénéfice de l'aide juridique de seconde ligne totalement gratuite, soit le font relever de l'aide juridique partiellement gratuite.

L'aide juridique de seconde ligne n'est pas accordée si et dans la mesure où le demandeur peut faire appel à l'intervention d'un tiers payant.

Le demandeur doit justifier par la production de pièces probantes ne datant pas de plus de deux mois qu'il remplit les conditions d'indigence pour pouvoir bénéficier de l'aide juridique de seconde ligne.

Ces pièces justificatives quant à la situation personnelle et financière doivent être fournies pour permettre au Bureau d'Aide Juridique d'apprécier les moyens d'existence du demandeur ou du ménage avec lequel il forme une communauté de vie.

La demande peut également être introduite directement par l'avocat que le demandeur aura consulté préalablement pour autant que l'avocat soit volontaire en matière d'aide juridique.

 

PIECES A PRODUIRE POUR LA DEMANDE DE DESIGNATION :

 

- un certificat de composition de ménage.

- une attestation de revenus relative à toutes les personnes majeures qui composent le ménage ( fiches de paie, attestations de la Mutuelle, de chômage, du C.P.A.S., de l'O.N.E.M., et ce pour les deux derniers mois.

- le dernier avertissement extrait de rôle.

- la preuve du versement de la pension alimentaire pour les trois derniers mois ( si le demandeur en paie une ).

 

 

Depuis la toute récente réforme de l'aide juridique ( loi du 06.07.2016 ), toute désignation donne lieu au paiement d'une contribution forfaitaire de 20 €.

La loi prévoit cependant des exceptions ( mineur, malades mentaux ... ).

 

Il est également mis à charge du demandeur une contribution forfaitaire d'instance de 30 € par procédure - instance, appel et cassation - au cours de laquelle l'avocat désigné intervient.

 

Conditions D'acces à la gratuite totale ou partielle de l'aide juridique


 

1

personne isolée, qui justifie que son revenu mensuel net se situe entre 978 € et 1255 €.

 

 

2

personne, cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie que le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1255 € et 1531€ (+ 173.48 € par personne à charge).

 

 

 

Contact

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le secrétariat du Bureau d'aide juridique (BAJ) :

  • Téléphone : 087/ 32.37.91 - 087/ 32.37.93
  • Téléfax : 087/ 32.37.94
  • bajdeverviers@gmail.com

 

 

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